France · Réglementation

Loi Le Meur : ce que vous devez tenir à jour

Enregistrement en mairie, déclaration d'activité, contrôles renforcés : la location de meublés de tourisme s'encadre. Voici ce que cela change dans votre organisation quotidienne — et ce qu'un dossier voyageur propre vous évite.

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De quoi parle-t-on

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les outils dont disposent les communes pour encadrer la location de meublés de tourisme. Elle touche notamment l'enregistrement des logements, les pouvoirs de contrôle des municipalités et le traitement fiscal de l'activité.

Le point important — l'application concrète varie fortement d'une commune à l'autre, et plusieurs mesures se déploient par décrets successifs. Vérifiez toujours les règles de votre commune auprès de votre mairie ou sur service-public.fr : c'est elle qui fixe l'enregistrement, les quotas et les durées maximales.

Ce qu'un dossier voyageur bien tenu vous apporte

CheckInn ne remplit pas vos déclarations à votre place et ne vous dispense d'aucune démarche en mairie. En revanche, il tient la partie que vous devez pouvoir produire à tout moment : qui a séjourné chez vous, quand, et sur quelle base.

  1. Un historique daté par logement Chaque séjour conserve ses dates, le nombre d'occupants et l'identité des voyageurs.
  2. Une preuve d'acceptation du règlement Le règlement intérieur est présenté avant la remise des clés, et son acceptation est horodatée.
  3. Un export immédiat En cas de contrôle, vous sortez les fiches d'une période en PDF sans fouiller vos messageries.
  4. Une conservation limitée Les pièces d'identité s'effacent automatiquement passé le délai que vous avez fixé, comme le RGPD l'exige.

Questions fréquentes

CheckInn fait-il ma déclaration en mairie ?
Non. L'enregistrement du logement et la déclaration d'activité restent des démarches que vous effectuez auprès de votre commune. CheckInn s'occupe des données voyageurs : collecte, archivage et export.
Les règles sont-elles les mêmes partout en France ?
Non, et c'est le principal piège. Chaque commune fixe ses propres conditions d'enregistrement, ses quotas éventuels et les durées maximales de location. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant toute mise en location.
Dois-je conserver les pièces d'identité de mes voyageurs ?
Vous devez pouvoir justifier des informations de la fiche individuelle, mais le RGPD impose de ne pas conserver les documents plus longtemps que nécessaire. CheckInn les supprime automatiquement au terme du délai que vous définissez.
Où trouver l'information officielle ?
Auprès de votre mairie pour tout ce qui touche à l'enregistrement, et sur service-public.fr pour le cadre national. Cette page est une synthèse destinée à vous orienter, pas un conseil juridique.

Un dossier propre, sans y penser

Vos voyageurs remplissent, le système archive, et l'export est prêt le jour où on vous le demande.

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